Reduction d'Impot DOM 2026
Calculez la refaction automatique de 30 % ou 40 % pour les residents des departements d'outre-mer.
Votre situation
Taux applicable : 30 %, plafond 2 450 EUR
Ligne 14 de votre avis d'imposition, avant reductions et credits
Reduction d'impot DOM appliquee
-900 EUR
Impot apres refaction : 2 100 EUR · Baisse effective : 30,0 %
Reduction theorique
900 EUR
30 % x impot bareme
Plafond legal
2 450 EUR
Zone 30 % (Antilles, Reunion)
Impot apres refaction
2 100 EUR
apres deduction automatique
Comparaison par zone
| Situation | Impot final |
|---|---|
| Metropole (0 % de refaction) | 3 000 EUR |
| Zone 30 % — Guadeloupe, Martinique, Reunion | 2 100 EUR |
| Zone 40 % — Guyane, Mayotte | 1 800 EUR |
Refaction automatique art. 197-I-3 CGI. S'applique sur l'impot du bareme apres decote et avant les autres reductions/credits d'impot. Consultez votre centre des finances publiques pour votre situation personnelle.
La refaction DOM : une reduction d'impot automatique pour les residents outre-mer
Les contribuables domicilies dans un departement d'outre-mer (DOM) beneficient d'une reduction d'impot automatique, appelee refaction DOM, prevue a l'article 197-I-3 du Code general des impots (CGI). Cette reduction s'applique directement sur l'impot calcule selon le bareme progressif, apres la decote et avant les autres reductions et credits d'impot.
Deux zones, deux taux
Zone 30 % — plafond 2 450 EUR
- Guadeloupe
- Martinique
- La Reunion
Plafond atteint au-dela de 8 167 EUR d'impot bareme
Zone 40 % — plafond 4 050 EUR
- Guyane
- Mayotte
Plafond atteint au-dela de 10 125 EUR d'impot bareme
Exemples chiffres
- Impot bareme 3 000 EUR a La Reunion : reduction = 3 000 x 30 % = 900 EUR, impot final = 2 100 EUR(plafond non atteint)
- Impot bareme 12 000 EUR en Guadeloupe : reduction theorique = 3 600 EUR, mais plafonnee a 2 450 EUR, impot final = 9 550 EUR
- Impot bareme 12 000 EUR en Guyane : reduction theorique = 4 800 EUR, mais plafonnee a 4 050 EUR, impot final = 7 950 EUR
Qui est concerne ?
La refaction s'applique a tout contribuable dont le domicile fiscal se trouve dans un DOM au 31 decembre de l'annee d'imposition. Elle est appliquee automatiquement par l'administration fiscale en fonction de l'adresse declaree : aucune demarche particuliere n'est requise.
Attention : Saint-Martin, Saint-Barthelemy, la Polynesie francaise, la Nouvelle-Caledonie et Wallis-et-Futuna ne sont pas des DOM au sens fiscal. Ces collectivites ont leurs propres regimes d'imposition et ne beneficient pas de la refaction prevue a l'article 197-I-3 du CGI.
Mecanisme : reduction d'impot, pas abattement
Une erreur courante consiste a confondre la refaction DOM avec un abattement sur le revenu imposable. Ce sont deux mecanismes distincts :
Abattement sur le revenu
Reduit la base imposable avant calcul du bareme. Plus efficace pour les hauts revenus (joue sur la progressivite).
Reduction d'impot DOM (refaction)
Reduit directement l'impot calcule apres le bareme. Plafonnee, automatique, appliquee avant les autres reductions.
Cumul avec d'autres dispositifs outre-mer
La refaction DOM se cumule parfaitement avec les autres dispositifs fiscaux outre-mer : reduction Girardin (investissement productif ou logement social), loi Pinel Outre-Mer, ou encore les credits d'impot classiques. Elle s'applique en premier sur l'impot bareme, puis les autres reductions viennent s'y ajouter. Dans certains profils (investissement Girardin important), l'impot final peut etre reduit a zero.
Questions frequentes
Qu'est-ce que la refaction d'impot dans les DOM ?
La refaction DOM est une reduction d'impot automatique prevue a l'article 197-I-3 du Code general des impots. Elle s'applique aux contribuables fiscalement domicilies dans un departement d'outre-mer au 31 decembre de l'annee d'imposition. Le taux est de 30 % pour la Guadeloupe, la Martinique et La Reunion (plafond 2 450 EUR), et de 40 % pour la Guyane et Mayotte (plafond 4 050 EUR). Ce n'est pas une case a cocher : elle est appliquee automatiquement par l'administration fiscale des lors que votre adresse de residence principale est dans un DOM.
Qui a droit a la reduction d'impot dans les DOM ?
Tout contribuable dont le domicile fiscal se trouve dans un departement d'outre-mer au 31 decembre de l'annee d'imposition. Attention : Saint-Martin, Saint-Barthelemy, la Polynesie francaise, la Nouvelle-Caledonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ont leurs propres regimes fiscaux specifiques et ne beneficient pas de cette refaction. Seuls les cinq DOM (Guadeloupe, Martinique, La Reunion, Guyane, Mayotte) sont concernes.
Faut-il demander la refaction DOM dans sa declaration d'impot ?
Non, aucune demarche n'est necessaire. La reduction est appliquee automatiquement par l'administration fiscale en fonction de votre adresse de residence principale indiquee dans votre declaration de revenus. Si vous avez demenage en cours d'annee entre la metropole et un DOM (ou inversement), la refaction s'applique uniquement si vous etes domicilie dans le DOM au 31 decembre de l'annee d'imposition.
Quels sont les plafonds de la refaction DOM ?
Le plafond est de 2 450 EUR pour la Guadeloupe, la Martinique et La Reunion (taux 30 %), et de 4 050 EUR pour la Guyane et Mayotte (taux 40 %). Le plafond mord a partir d'un impot bareme d'environ 8 167 EUR pour la zone a 30 % et 10 125 EUR pour la zone a 40 %. Ces plafonds sont inchanges depuis l'imposition des revenus 2018 (loi de finances 2019).
Mayotte beneficie-t-elle du taux de 30 % ou de 40 % ?
Mayotte beneficie du taux de 40 % avec un plafond de 4 050 EUR, au meme titre que la Guyane. C'est le taux le plus avantageux, reserve aux DOM les plus eloignes et ayant les niveaux de vie les plus contraints. La Guadeloupe, la Martinique et La Reunion beneficient du taux de 30 % (plafond 2 450 EUR).
La refaction DOM se cumule-t-elle avec d'autres avantages fiscaux outre-mer ?
Oui. La refaction DOM est une reduction d'impot appliquee sur l'impot resultant du bareme progressif, apres la decote et avant les autres reductions et credits d'impot classiques (Pinel, Girardin, dons, etc.). Elle ne fait pas obstacle au benefice d'autres dispositifs d'investissement outre-mer. En pratique, un resident DOM peut cumuler la refaction automatique avec, par exemple, une reduction Girardin, ce qui peut amener l'impot final tres proche de zero.
Quelle est la difference entre une reduction d'impot et un abattement sur le revenu ?
C'est une erreur frequente : la refaction DOM est une REDUCTION D'IMPOT, pas un abattement sur le revenu. Un abattement s'applique sur le revenu imposable avant calcul du bareme (il reduit la base), tandis qu'une reduction d'impot s'applique directement sur l'impot calcule (elle reduit le montant a payer). Concretement, si votre impot bareme est de 3 000 EUR a La Reunion, la refaction de 30 % reduit directement cet impot de 900 EUR, vous laissant 2 100 EUR a payer — et non 900 EUR de revenus en moins.
Sources officielles et methode de calcul
La refaction DOM est calculee conformement a l'article 197-I-3 du CGI : taux de 30 % (plafond 2 450 EUR) pour la Guadeloupe, la Martinique et La Reunion, taux de 40 % (plafond 4 050 EUR) pour la Guyane et Mayotte. Le simulateur applique la formule : reduction = min(taux x impot bareme, plafond), puis deduit la reduction de l'impot bareme pour obtenir l'impot apres refaction. Plafonds issus de la loi de finances pour 2019, inchanges depuis (imposition des revenus 2018 et suivants).
Sources officielles
- BOFiP BOI-IR-LIQ-20-30-10 — Reduction d'impot outre-mer (art. 197 CGI)
- Impots.gouv.fr — Domicile fiscal et imposition des revenus
Calculs deterministes bases sur les baremes officiels en vigueur. Donnees verifiees et mises a jour : juin 2026.