Indemnite de Licenciement 2026
Calculez votre indemnite legale de licenciement ou de rupture conventionnelle selon le Code du travail.
Moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (le plus avantageux).
Indemnite legale minimale
5 000,00 EUR
Detail du calcul
Fiscalite
L'indemnite legale de licenciement est exoneree d'impot sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du montant legal ou conventionnel.
Au-dela, exoneration plafonnee a 2 fois le salaire annuel brut ou 50% de l'indemnite (dans la limite de 6 PASS).
Comment calculer son indemnite de licenciement ?
L'indemnite legale de licenciement est due a tout salarie en CDI licencie (sauf faute grave ou lourde) disposant d'au moins 8 mois d'anciennete dans l'entreprise. Elle s'applique aussi en cas de rupture conventionnelle. Le calcul est fixe par le Code du travail (article R.1234-2).
Le bareme legal
Jusqu'a 10 ans : 1/4 de mois de salaire par annee
Au-dela de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par annee
Quel salaire de reference ?
Le salaire de reference est le plus avantageux entre deux calculs :
- La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut precedant le licenciement
- La moyenne des 3 derniers mois (primes et gratifications proratisees)
Exemples de calcul
Exemple 1 : 5 ans, 2 500 EUR brut
2 500 x 1/4 x 5 = 3 125 EUR
Exemple 2 : 15 ans, 3 000 EUR brut
(3 000 x 1/4 x 10) + (3 000 x 1/3 x 5) = 7 500 + 5 000 = 12 500 EUR
Convention collective
Votre convention collective peut prevoir une indemnite superieure a l'indemnite legale. Dans ce cas, c'est le montant le plus favorable au salarie qui s'applique. Les conventions de la metallurgie, de la banque ou de la chimie, par exemple, sont souvent plus avantageuses.
Fiscalite de l'indemnite
L'indemnite de licenciement est exoneree d'impot sur le revenu dans la limite du montant legal ou conventionnel. Si l'indemnite depasse ce seuil, la fraction excedentaire est exoneree dans la limite la plus elevee entre : 2 fois la remuneration annuelle brute, 50% de l'indemnite totale, ou le montant legal/conventionnel. La CSG/CRDS est egalement exoneree sur la part correspondant au minimum legal.
Rupture conventionnelle vs Licenciement
La rupture conventionnelle ouvre droit a une indemnite au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Elle donne aussi droit aux allocations chomage(ARE), contrairement a la demission. C'est une rupture amiable du contrat de travail qui doit etre homologuee par la DREETS (ex-Direccte).
Questions frequentes
Comment calculer l'indemnite de licenciement en 2026 ?
L'indemnite legale est de 1/4 de mois de salaire par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois par annee au-dela. Le salaire de reference est le plus avantageux entre la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois.
Qui a droit a l'indemnite de licenciement ?
Tout salarie en CDI licencie (sauf faute grave ou lourde) ayant au moins 8 mois d'anciennete ininterrompue dans l'entreprise. Elle est aussi due en cas de rupture conventionnelle.
L'indemnite de licenciement est-elle imposable ?
Elle est exoneree d'impot sur le revenu dans la limite du montant legal ou conventionnel. Au-dela, l'exoneration s'applique dans la limite la plus elevee entre 2 fois la remuneration annuelle brute ou 50 % de l'indemnite totale.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chomage ?
Oui. Contrairement a la demission, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chomage (ARE) et a une indemnite au moins egale a l'indemnite legale de licenciement.
Ma convention collective peut-elle prevoir plus que le minimum legal ?
Oui. Si votre convention collective prevoit une indemnite superieure, c'est le montant le plus favorable au salarie qui s'applique. C'est souvent le cas dans la metallurgie, la banque ou la chimie.
Sources officielles et methode de calcul
L'indemnite legale de licenciement depend de l'anciennete et du salaire de reference : 1/4 de mois de salaire par annee jusqu'a 10 ans, 1/3 au-dela. La convention collective peut prevoir une indemnite plus favorable, retenue le cas echeant.
Sources officielles
Calculs deterministes bases sur les baremes officiels en vigueur. Donnees verifiees et mises a jour : juin 2026.