Calcul Octroi de Mer 2026
Simulez l'octroi de mer sur vos importations en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Reunion ou Mayotte.
Parametres de la marchandise
Cout Assurance Fret (valeur douaniere)
Taux applicables
Taux vote par la collectivite (0-60 %)
Max legal : 2,5 %
8,5 % taux normal DOM
Total taxes a l'importation
235 EUR
Majoration de 23,50 % sur la valeur CAF
Decomposition des taxes
| Valeur CAF de la marchandise | 1 000 EUR |
| Octroi de mer (OM) — 12.5 % | 125 EUR |
| Octroi de mer regional (OMR) — 2.5 % | 25 EUR |
| TVA — 8.5 % (sur valeur CAF uniquement) | 85 EUR |
| Total taxes | 235 EUR |
| Cout rendu DOM | 1 235 EUR |
Estimation indicative. Les taux reels dependent de la nomenclature douaniere du produit et des deliberations de chaque collectivite. Source officielle : douane.gouv.fr.
L'octroi de mer : tout comprendre
L'octroi de mer est la taxe douaniere emblematique des departements et regions d'outre-mer (DROM) francais. Heritier de la fiscalite coloniale, il constitue aujourd'hui la ressource fiscale principale des communes d'outre-mer, representant environ 1,6 milliard EUR par an pour les cinq territoires.
Qui est concerne ?
Deux categories de redevables :
- Importateurs : toute personne physique ou morale introduisant des marchandises dans un DROM, sans seuil de chiffre d'affaires.
- Producteurs locaux : entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est superieur a 550 000 EUR (seuil fixe par la loi 2004-639).
Comment se calcule l'octroi de mer ?
Le calcul repose sur la valeur CAF (Cout, Assurance, Fret) de la marchandise a la frontiere du territoire :
- Octroi de mer (OM) = valeur CAF x taux OM (vote par la collectivite)
- Octroi de mer regional (OMR) = valeur CAF x taux OMR (max legal 2,5 %)
- TVA = valeur CAF x taux TVA (l'OM n'entre PAS dans la base TVA, articles 267 et 292 du CGI)
- Cout rendu = valeur CAF + OM + OMR + TVA
Les taux d'octroi de mer
Les taux sont votes par chaque conseil regional ou collectivite unique et varient selon la nomenclature douaniere (code NC) du produit. Ils s'echelonnent generalement entre 0 et 30 %pour la plupart des biens courants, avec un maximum legal de 60 % (90 % pour les alcools et tabacs). Des majorations specifiques s'appliquent a Mayotte. Les grilles tarifaires completes sont disponibles sur douane.gouv.fr.
Exemple chiffre complet
Pour une marchandise a 1 000 EUR CAF importee a La Reunion, avec OM 12,5 %, OMR 2,5 %, TVA 8,5 % :
- Octroi de mer (12,5 %) : 125 EUR
- OMR (2,5 %) : 25 EUR
- TVA (8,5 % sur 1 000 EUR) : 85 EUR
- Total taxes : 235 EUR
- Cout rendu La Reunion : 1 235 EUR (majoration 23,5 %)
Franchises applicables
Voyageurs
Franchise de 1 000 EUR de biens personnels pour les voyageurs arrivant de metropole ou d'un autre Etat membre de l'UE.
Colis entre particuliers (UE vers DOM)
Franchise de 400 EUR (22 EUR a Mayotte). Au-dela, l'octroi de mer est du sur la fraction excedentaire.
Reforme 2026
La loi n° 2026-103 du 19 fevrier 2026, applicable au 1er juillet 2026, modernise le dispositif de l'octroi de mer : simplification des procedures, renforcement de la transparence tarifaire et adaptation aux obligations europeennes. La derogation accordee par l'Union europeenne — qui autorise ce mecanisme fiscal derogant au principe de libre-echange pour soutenir les economies ultramarines — doit etre renouvelee avant fin 2027.
Attention : estimation indicative
Ce simulateur utilise les taux saisis manuellement. Les taux reels applicables dependent de la nomenclature douaniere exacte (code NC a 8 chiffres) de votre marchandise et des deliberations de chaque collectivite. Consultez la grille officielle sur douane.gouv.fr ou un transitaire agree.
Questions frequentes
Qu'est-ce que l'octroi de mer ?
L'octroi de mer est une taxe indirecte frappant les marchandises introduites (importees) dans les cinq departements et regions d'outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Reunion et Mayotte. Il s'applique egalement a la production locale des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel depasse 550 000 EUR. Base legale : loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, modifiee par la loi n° 2026-103 du 19 fevrier 2026 (reforme applicable au 1er juillet 2026).
Qui paie l'octroi de mer ?
Pour les marchandises importees : tout importateur, qu'il soit un professionnel ou un particulier (au-dela des franchises). Pour la production locale : les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est superieur a 550 000 EUR. En pratique, l'octroi de mer est repercute dans le prix de vente au consommateur final, ce qui explique pourquoi les prix dans les DOM sont structurellement plus eleves qu'en metropole.
Comment connaitre le taux d'octroi de mer applicable a mon produit ?
Les taux sont votes par chaque conseil regional ou collectivite unique (Martinique, Guyane) et varient selon la nomenclature douaniere (code NC a 8 chiffres) du produit. Ils sont compris entre 0 % et 60 % (voire 90 % pour les alcools et tabacs). Pour connaitre le taux exact : consultez la grille tarifaire de la collectivite concernee ou le tarif integre de la communaute (TARIC) sur le portail douane.gouv.fr.
La TVA s'applique-t-elle en plus de l'octroi de mer ?
Oui, en Guadeloupe, Martinique et La Reunion, la TVA s'applique au taux normal de 8,5 % (taux reduit 2,1 %) sur la valeur CAF de la marchandise. En revanche, l'octroi de mer n'entre PAS dans la base d'imposition de la TVA (articles 267 et 292 du Code general des impots). En Guyane et a Mayotte, la TVA n'est provisoirement pas applicable (taux 0 %).
Quelle est la franchise pour les colis et voyageurs ?
Pour les voyageurs arrivant d'un autre Etat membre de l'UE ou de metropole : franchise de 1 000 EUR de biens personnels. Pour les colis entre particuliers UE vers DOM : franchise de 400 EUR (22 EUR a Mayotte). En dessous de ces montants, l'octroi de mer n'est pas percu. Au-dela, il s'applique sur la totalite de la valeur ou uniquement sur la fraction excedentaire selon les cas.
Pourquoi les prix sont-ils plus chers en outre-mer ?
Plusieurs facteurs s'accumulent : l'octroi de mer lui-meme (parfois 10 a 30 % sur la valeur d'un produit), les couts de transport maritime (fret et assurance inclus dans la valeur CAF), la plus petite taille des marches (economies d'echelle reduites pour les distributeurs), et la TVA DOM (8,5 %). L'octroi de mer represente la recette fiscale principale des communes et collectivites d'outre-mer, soit environ 1,6 milliard EUR par an au total.
Qu'est-ce que la reforme de l'octroi de mer de 2026 ?
La loi n° 2026-103 du 19 fevrier 2026 modernise le dispositif de l'octroi de mer, applicable au 1er juillet 2026. Elle simplifie les procedures, renforce la transparence des taux et adapte le dispositif aux obligations europeennes. La derogation accordee par l'Union europeenne pour maintenir ce dispositif fiscal (incompatible avec le principe de libre-echange) doit etre renouvelee avant fin 2027.
Sources officielles et methode de calcul
L'octroi de mer (OM) est calcule en appliquant le taux vote par la collectivite sur la valeur CAF de la marchandise. L'OMR (octroi de mer regional) s'ajoute au meme assiette. La TVA DOM est calculee sur la valeur CAF uniquement, l'octroi de mer n'entrant pas dans la base TVA conformement aux articles 267 et 292 du Code general des impots. Base legale : loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, loi n° 2026-103 du 19 fevrier 2026.
Sources officielles
- Douane.gouv.fr - Octroi de mer
- Legifrance - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
- Legifrance - Loi n° 2026-103 du 19 fevrier 2026
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