Comment calculer l'indemnité de licenciement ?
Après un licenciement, la première question est souvent : à combien ai-je droit ? Le calcul légal repose sur trois éléments : le salaire de référence, l'ancienneté et deux taux, l'un jusqu'à 10 ans, l'autre au-delà. Voici la méthode, avec des exemples chiffrés.
La réponse en bref
L'indemnité légale minimale vaut 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Il faut au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Pour 1 500 € de salaire de référence et 3 ans et 6 mois d'ancienneté, cela donne 1 312,50 €.
Calculez votre indemnité légale minimale
Saisissez votre salaire de référence et votre ancienneté : le calculateur affiche l'indemnité légale minimale, le nombre de mois de salaire et le détail du calcul.
Ouvrir le calculateur d'indemnitéQui a droit à l'indemnité légale de licenciement ?
L'indemnité est due en cas de licenciement pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde. Dans ce cas, seule une convention collective, le contrat de travail ou un usage peut prévoir une somme.
Une condition d'ancienneté s'ajoute : il faut avoir au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Cette ancienneté s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
La formule : deux taux selon l'ancienneté
Le montant minimum se calcule à partir du salaire de référence mensuel, noté S, et de l'ancienneté, comptée en années.
- Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : S × 1/4 × nombre d'années.
- Au-delà de 10 ans : on garde les 10 premières années à 1/4, puis chaque année supplémentaire compte pour 1/3 de mois.
| Ancienneté | Salaire de référence | Indemnité légale minimale |
|---|---|---|
| 2 ans | 1 500 € | 750 € |
| 5 ans | 1 500 € | 1 875 € |
| 10 ans | 1 500 € | 3 750 € |
| 15 ans | 1 500 € | 6 250 € |
| 20 ans | 1 500 € | 8 750 € |
Le taux ne s'applique pas à tout le montant d'un coup : à 15 ans, les 10 premières années comptent à 1/4 de mois et seules les 5 dernières à 1/3 de mois.
Le salaire de référence : le plus avantageux des deux moyennes
Le salaire de référence est le plus avantageux entre deux moyennes mensuelles : celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois.
Exemple : une personne a gagné 2 000 € par mois pendant 9 mois, puis 2 300 € par mois pendant les 3 derniers mois.
- Moyenne des 12 derniers mois : (2 000 × 9 + 2 300 × 3) ÷ 12 = 24 900 ÷ 12 = 2 075 €.
- Moyenne des 3 derniers mois : 2 300 €.
- On retient la plus favorable : 2 300 €.
Deux cas particuliers. Si une prime annuelle tombe dans les 3 derniers mois, on ne compte que 1/12 de son montant par mois : une prime de 3 600 € ajoute donc 300 € par mois. En cas d'arrêt maladie, on prend les mois qui précèdent l'arrêt.
L'ancienneté : années incomplètes et préavis
Les années incomplètes ne sont pas perdues : le calcul est proportionnel au nombre de mois complets. Trois ans et six mois comptent pour 3,5 ans, et douze ans et neuf mois pour 12,75 ans.
L'ancienneté se compte jusqu'à la fin du préavis, c'est-à-dire jusqu'à la date de rupture effective du contrat. Le préavis allonge donc l'ancienneté retenue, même si le calcul de la condition de 8 mois, lui, se fait à la date d'envoi de la lettre.
Premier exemple : 1 500 € et 3 ans et 6 mois
- Salaire de référence : 1 500 €.
- Ancienneté : 3 ans et 6 mois, soit 3,5 ans. Elle reste sous 10 ans, donc un seul taux : 1/4.
- Calcul : 1 500 × 1/4 × 3,5 = 1 500 × 0,875.
- Résultat : 1 312,50 €, soit 0,875 mois de salaire.
On retrouve le montant donné en exemple par Service-public.fr.
Second exemple : 1 500 € et 12 ans et 9 mois
Ici, l'ancienneté dépasse 10 ans. Il faut donc couper le calcul en deux parts.
- Salaire de référence : 1 500 €.
- Ancienneté : 12 ans et 9 mois, soit 12,75 ans.
- Part des 10 premières années : 1 500 × 1/4 × 10 = 3 750 €.
- Part au-delà de 10 ans : 2,75 ans restants, soit 1 500 × 1/3 × 2,75 = 1 375 €.
- Total : 3 750 + 1 375 = 5 125 €.
Là encore, le résultat est celui de l'exemple officiel.
Convention collective, contrat et rupture conventionnelle
Le calcul ci-dessus donne un minimum légal. Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une indemnité plus élevée. La personne licenciée touche alors la plus favorable des deux. Pensez donc à lire votre convention collective avant de conclure que le minimum légal est le montant final.
En cas de rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du code du travail). Le calcul légal sert donc de plancher à la négociation.
Comment utiliser le calculateur
Dans « Salaire mensuel brut de référence », saisissez le salaire de référence déjà calculé : le calculateur ne le déduit pas de vos fiches de paie. Vous pouvez aussi cliquer sur l'un des montants proposés, de 1 800 € à 4 500 €.
Dans « Ancienneté dans l'entreprise », indiquez les années et les mois. Des boutons proposent des durées de 2 à 20 ans. Comptez l'ancienneté jusqu'à la fin du préavis. Choisissez ensuite le motif : licenciement, rupture conventionnelle ou mise à la retraite. Dans les trois cas, le calculateur applique la même formule.
Vous lisez l'indemnité légale minimale en grand, avec le nombre de mois de salaire correspondant. Le « Détail du calcul » montre les deux parts quand l'ancienneté dépasse 10 ans. Si l'ancienneté est inférieure à 8 mois, un message « Ancienneté insuffisante » s'affiche.
Pièges pratiques
- Prendre le dernier salaire au lieu du salaire de référence. Comparez toujours la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois.
- Compter une prime annuelle en entier. Dans les 3 derniers mois, seul 1/12 de son montant est pris en compte par mois.
- Oublier le préavis dans l'ancienneté. Elle se compte jusqu'à la fin du préavis.
Erreurs fréquentes
- Appliquer 1/3 de mois dès la première année. Ce taux ne concerne que les années au-delà de la dixième.
- Ignorer les mois. Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets.
- Croire que le minimum légal est toujours le montant final. La convention collective ou le contrat peut prévoir mieux.
- Attendre une indemnité légale après une faute grave ou lourde. Elle n'est pas due dans ce cas.
Calculez votre indemnité légale minimale
Saisissez votre salaire de référence et votre ancienneté : le calculateur affiche l'indemnité légale minimale, le nombre de mois de salaire et le détail du calcul.
Ouvrir le calculateur d'indemnitéQuestions fréquentes
Comment calcule-t-on l'indemnité légale de licenciement ?
On multiplie le salaire de référence par 1/4 pour chaque année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis par 1/3 pour chaque année au-delà. Avec 1 500 € et 3 ans et 6 mois, on obtient 1 312,50 €.
Quelle ancienneté faut-il pour avoir droit à l'indemnité ?
Il faut au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, appréciée à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Quel salaire faut-il prendre comme référence ?
Le plus avantageux entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Une prime annuelle versée dans les 3 derniers mois n'est comptée que pour 1/12 de son montant par mois.
L'indemnité est-elle due en cas de faute grave ?
Non, il n'y a pas d'indemnité légale en cas de faute grave ou lourde. Une convention collective, le contrat ou un usage peut toutefois prévoir mieux.
Et en cas de rupture conventionnelle ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du code du travail).
Sources
- Service-public.fr - Indemnité de licenciement d'un salarié en CDI
- Service-public.fr - Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Article informatif rédigé à partir des sources ci-dessus. Dernière mise à jour : 27 octobre 2026.