Verificateur de Devis 2026
Deposez votre devis (PDF ou photo) — l'IA verifie les 16 mentions obligatoires en quelques secondes.
Type d'activite
Score de conformite
0/16
0%
non conforme
🏢 Identite
0/6📝 Contenu
0/2💰 Prix
0/3⚖️ Legal
0/5Les 16 mentions obligatoires d'un devis (2026)
Depuis 2026, un devis professionnel doit comporter 16 mentions obligatoires. L'absence de certaines mentions peut entrainer des amendes jusqu'a 15 000 € et fragiliser votre position en cas de litige.
Date du devis
Date a laquelle le devis est etabli
Numero du devis
Numerotation chronologique unique
Identite de l'entreprise
Nom, adresse du siege social
Numero SIRET
14 chiffres identifiant l'etablissement
Forme juridique
SARL, SAS, EI, auto-entrepreneur, etc.
Identite du client
Nom et adresse du client
Description des travaux
Detail precis de chaque prestation
Prix unitaires HT
Quantites et prix de chaque poste
Taux de TVA
Taux applicable(s) : 20%, 10%, 5,5%
Total HT et TTC
Montants hors taxe et toutes taxes comprises
Duree de validite
Combien de temps le devis reste valable
Conditions de paiement
Echeancier, acompte, delais de paiement
Assurance decennale
Numero de police + nom de l'assureur (BTP)
Gestion des dechets
Mention obligatoire pour les travaux (loi 2021)
Date et duree des travaux
Date de debut et duree estimee
Signature client
Mention "Devis recu avant execution" + signature
Sanctions en cas de non-conformite
Personne physique
Amende jusqu'a 3 000 €
Personne morale
Amende jusqu'a 15 000 €
Facturation electronique 2026-2027
A partir de septembre 2026, les grandes entreprises devront emettre des factures electroniques au format Factur-X. Les PME et micro-entreprises suivront en septembre 2027. Les devis papier restent legaux si toutes les mentions sont presentes.
Questions frequentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis en 2026 ?
Un devis en 2026 doit comporter 16 mentions obligatoires : date, numero, identite entreprise (nom, adresse, SIRET, forme juridique), identite client, description detaillee, prix unitaires HT, taux TVA, total HT et TTC, duree de validite, conditions de paiement, assurance decennale (BTP), gestion des dechets (travaux), date de debut/duree, et signature du client.
Comment verifier si un devis est conforme ?
Deposez votre devis (PDF ou photo) sur notre outil. L'intelligence artificielle analyse automatiquement le document et verifie la presence des 16 mentions obligatoires. Vous obtenez un score de conformite et la liste des mentions presentes, partielles ou manquantes.
Quelles sont les sanctions pour un devis non conforme ?
Un devis non conforme peut entrainer une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L441-1 du Code de commerce). De plus, un devis incomplet peut etre conteste par le client et compliquer le recouvrement en cas de litige.