Calcul Prestation Compensatoire Divorce
Estimation indicative selon 3 methodes utilisees par les avocats (Depondt CA Paris, moyenne, esperance de vie).
Conjoint au revenu plus faible
Conjoint au revenu plus eleve
Montant estime indicatif
144 000 EUR
Fourchette : 108 000 EUR - 270 000 EUR
Methode Depondt (CA Paris)
108 000 EUR
Methode moyenne
270 000 EUR
Methode age + esperance
144 000 EUR
Long mariage. La prestation prend en compte la reduction des droits a la retraite du conjoint qui s'est dedie au foyer. Le fait d'avoir eu 2 enfants a charge peut majorer le montant de 10-30%.
Estimation INDICATIVE. La prestation compensatoire est fixee par le juge selon l'article 271 du Code civil, en tenant compte de nombreux facteurs (duree mariage, age, sante, qualifications, patrimoine, droits retraite). Consultez un avocat pour votre situation specifique.
La prestation compensatoire en 2026
La prestation compensatoire (art. 270 Code civil) a pour objet de compenser la disparite que le divorce cree dans les conditions de vie respectives des epoux. Elle n'est pas automatique : elle doit etre demandee.
Les criteres de l'article 271 CC
Le juge prend en compte notamment :
- La duree du mariage (les longs mariages donnent lieu a des prestations plus elevees)
- L'age et l'etat de sante des conjoints
- Les qualifications et situation professionnelle
- Les choix professionnels faits pour elever les enfants (interruption de carriere, temps partiel)
- Le patrimoine estime et previsible (y compris apres liquidation du regime matrimonial)
- Les droits a la retraite existants et previsibles
Les 3 methodes de calcul indicatives
Methode Depondt
Reference CA Paris. Formule : (ecart annuel × duree × 0,4) / 2. Donne des montants modérés.
Methode moyenne
Formule simplifiee : ecart mensuel × 12 × (duree mariage × 0,5). Resultat median.
Methode esperance de vie
Prend en compte l'age et l'esperance de vie restante. Favorise les prestations plus longues.
Forme de la prestation
- Capital (70% des cas) : versement unique ou echelonne sur 8 ans maximum
- Attribution de biens : transfert de propriete d'un immeuble, de parts de societe, etc.
- Rente viagere (rare) : uniquement si le creancier ne peut subvenir a ses besoins en raison de son age ou de son etat de sante
Questions frequentes
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire (art. 270 et 271 du Code civil) est une somme versee par un conjoint a l'autre lors d'un divorce, destinee a compenser la disparite creee dans les conditions de vie respectives par la rupture du mariage. Elle prend generalement la forme d'un capital (versement unique ou echelonne sur 8 ans max), ou plus rarement d'une rente viagere. Elle est distincte de la pension alimentaire (qui concerne les enfants).
Qui paye la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est versee par le conjoint aux revenus/patrimoine plus eleves au conjoint aux revenus plus faibles, quel que soit son sexe ou le type de divorce (consentement mutuel, faute, alteration lien conjugal, acceptation). Elle est due meme en cas de divorce par consentement mutuel si les parties l'ont prevue dans leur convention. Le juge est libre de determiner le montant, meme si les epoux en avaient convenu un different.
Comment le juge calcule-t-il la prestation compensatoire ?
L'article 271 du Code civil liste les criteres : duree du mariage, age et etat de sante des conjoints, qualification et situation professionnelle, consequences du choix professionnel fait pour l'education des enfants, patrimoine estime ou previsible, droits existants et previsibles (retraite notamment), situation respective en matiere de pensions de retraite. Il n'existe PAS de formule legale unique : le juge apprecie librement. Les avocats utilisent des baremes indicatifs (methode Depondt de la CA Paris, methodes ponderees) pour faire des propositions.
Combien coute en moyenne une prestation compensatoire en France ?
Selon les statistiques du ministere de la Justice, le montant median d'une prestation compensatoire en France se situe autour de 30 000 EUR, mais la fourchette est tres large : de quelques milliers d'euros pour un mariage court avec revenus similaires, jusqu'a 500 000 EUR+ pour de longs mariages avec forte disparite. Les prestations superieures a 200 000 EUR representent environ 15% des cas. Dans 70% des cas, la prestation est versee sous forme de capital (pas de rente).
La prestation compensatoire est-elle imposable ?
Oui, partiellement. Le versant qui paye beneficie d'une reduction d'impot de 25% sur les versements effectues dans les 12 mois suivant le jugement de divorce, dans la limite de 30 500 EUR. Au-dela, les versements sont deductibles du revenu imposable. Le beneficiaire doit declarer les sommes recues comme revenus (si rente) ou n'a rien a declarer si c'est un capital verse en une fois.
Sources officielles et methode de calcul
La prestation compensatoire vise a compenser la disparite de niveau de vie creee par le divorce. Le juge l'apprecie selon la duree du mariage, l'age, les revenus et le patrimoine des epoux. Le simulateur donne une estimation a partir des methodes indicatives usuelles.
Sources officielles
Calculs deterministes bases sur les baremes officiels en vigueur. Donnees verifiees et mises a jour : juin 2026.